Conditions générales de vente
Entreprise agréée Services à la personne
N° d’agrément : N/040208/F/092/S/011
Clause n°1 : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société B.24-06 et de son client dans le cadre de la vente des cartes suivantes :
carte b-3 (3 cours de sport à domicile);
carte b-10 (10 cours de sport à domicile);
carte b-20 (20 cours de sport à domicile);
carte b-50 (50 cours de sport à domicile);
carte b-100 (100 cours de sport à domicile).
Toute prestation accomplie par la société B.24-06 implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Clause n°2 : ZONE D’INTERVENTION GEOGRAPHIQUE DE LA SOCIETE
La zone d’intervention géographique de la société se limite aux départements : 75, 78, 92, 44, 85, 49, 72, 56, 35
Clause n°3 : DEFINITION DE « COURS »
Un cours correspond à une heure de sport à domicile.
Clause n°4 : VALIDITE DES CARTES
Les cartes sont valables un an à compter de la date d’achat. Toutefois, dans le cas où les cours de la carte seraient épuisés avant la date de fin de validité de la carte, la carte ne serait plus valable.
Clause n°5 : UTILISATION DES CARTES
Les cartes s’utilisent selon le rythme de chacun avec la possibilité de faire plusieurs séances de suite le même jour sous réserve de disponibilité de l’entraîneur sportif habituel du client.
Clause n°6 : ANNULATION D’UNE SEANCE PROGRAMMEE
Toute annulation d’une séance programmée doit se faire 48h ouvrées à l’avance, le cas échéant la séance est due.
Clause n°7 : PRIX
Les prix des cartes vendues sont ceux en vigueur au jour de la date d’achat de la carte. Ils sont libellés en euros et calculés en TTC (Toutes Taxes Comprises).
La société B.24-06 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les cartes commandées aux prix indiqués lors de la date d’achat de la carte.
La société B.24-06 étant une entreprise agréée Services à la personne, le client bénéficie des déductions fiscales des entreprises agréées Services à la personne en vigueur à la signature des présentes conditions générales de vente.
Clause n°8 : MODALITE DE PAIEMENT
Le règlement des cartes s’effectue :
soit par chèque ;
virement bancaire ;
CESU.
Lors de la date d’achat de la carte, l’acheteur devra payer la totalité de la facture. Aucune séance de sport ne peut être programmée si l’intégralité du montant n’est pas versée.
Clause n°9 : TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du siège social de la société B.24-06.
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B.24-06 SARL au capital de 8000 € - SIRET 494 484 702 00019 -
TVA intracommunautaire FR41494484702
Siège social : 11, jardins Boieldieu 92800 PUTEAUX
Tél.: 01 47 75 13 72- Fax.: 01 45 71 62 88 - Site : www.b2406.com